La redevance communale est établie pour chaque concession, chaque permis d'exploitation et chaque exploitation de pétrole et gaz combustibles avec ou sans permis, dans la commune du lieu principal d'exploitation ou d'exploration.
Article 286, Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 juillet 1979 |
| Fin de validité | 10 août 1987 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293413 |
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