Article 285, Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 juillet 1979
Fin de validité	10 août 1987
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293412

Article 285

Les tonnages nets des produits extraits chaque année et d'après lesquels sera calculée l'année suivante la redevance communale des mines sont définis de la façon suivante :

Pour la houille et les lignites : tonnages du combustible marchand livré dans l'année, y compris la consommation des exploitations en cause et les livraisons à leur personnel;

Pour les minerais de fer, la pyrite, les schistes bitumineux ou carbobitumineux, les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques, la bauxite et la fluorine : tonnages des produits marchands qui, après préparation mécanique s'il y a lieu, sont livrés dans...

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