Article 274, Code des douanes

JurisdictionFrance
Coming into Force31 décembre 2015
Fin de validité01 janvier 2017
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020038989
Article 274

Tout navire faisant le service d'une ligne régulière mise à la disposition du public suivant un itinéraire et à des dates fixés à l'avance, la tête de ligne étant en France ou à l'étranger, bénéficie des réductions suivantes :

30 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins un départ par mois ;

40 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins deux départs par mois ;

50 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins trois départs par mois ;

60 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins quatre départs par mois ;

70 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant plus de quatre départs par mois.

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