- Le droit de quai est perçu sur le navire d'après le tonnage de jauge nette et d'après la nature et l'importance des opérations effectuées dans chaque port.
- Les taxes qui le constituent sont assimilées aux droits de douane pour la forme des déclarations, le mode de recouvrement et le mode de répression des infractions. Elles sont payées pour les navires de tout pavillon, par le capitaine, l'armateur ou leur représentant, dans les vingt jours de l'arrivée et avant le départ du navire.
- Le produit du droit de quai fait partie des ressources ordinaires des ports autonomes.
- Des dérogations peuvent être apportées au droit de quai, en faveur de certains ports sinistrés, par arrêtés conjoints du ministre des finances et des ministres chargés des affaires économiques, des travaux publics et des transports.
Article 270, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 31 décembre 2015 |
| Fin de validité | 01 janvier 2017 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029355242 |
Il est perçu dans les ports maritimes français, à raison des opérations commerciales ou des séjours effectués dans ces ports, un droit de port comprenant :
Pour les navires de commerce :
Une taxe sur la jauge et, le cas échéant, une taxe de stationnement ;
Une taxe sur les marchandises ;
Une taxe sur les passagers ;
Pour les navires de pêche :
Une redevance d'équipement des ports de pêche établie sur les produits des pêches maritimes ;
Pour les navires de plaisance et de sport ;
Une redevance d'équipement des ports de plaisance.
Il est perçu dans les ports maritimes français, à raison des opérations commerciales ou des séjours effectués dans ces ports, un droit de port comprenant :
Pour les navires de commerce :
Une taxe sur le navire et, le cas échéant, une taxe de stationnement ;
Une taxe sur les marchandises ;
Une taxe sur les passagers.
Pour les navires de pêche :
Une redevance d'équipement des ports de pêche établie sur les produits des pêches maritimes ;
Pour les navires de plaisance et de sport ;
Une redevance d'équipement des ports de plaisance.
― Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par :
Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain et appartenant au domaine public routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l'exception :
D'une part, des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ;
D'autre part, des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692/96/ CE du Parlement européen et du...
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