Article 261, Code des douanes

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	18 décembre 1958
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615780

Article 261

Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus :

dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l'article 69 ci-dessus ;
dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 72 ci-dessus.

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