(texte abrogé).
Article 253, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 22 juin 2016 |
| Fin de validité | 01 janvier 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032747185 |
L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé des hypothèques maritimes dans l'exécution de ses attributions.
L'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge administratif et, à peine de forclusion, dans un délai de quatre ans à compter du jour où la faute a été commise.
Abrogé
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