| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 mai 2008 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266894 |
Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification.
Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, adresser, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un recours au ministre chargé du travail contre la décision préfectorale.
Ce recours...
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