La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est immédiatement exécutoire.
Article 252-12, Code minier
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 mai 2008 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266885 |
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