Article 252-10, Code minier

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 mai 2008
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266889

Article 252-10

La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre désigné par le ministre, comprend :

Le médecin conseil national de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou, à défaut, un médecin de cette caisse désigné par lui ;
Trois médecins compétents pour le cas à examiner, désignés par le ministre.
Les médecins compétents sont choisis selon la nature des cas...

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