Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite.
Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines prévues à l'article 408 du code pénal.
Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiés en France.
Article 251, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2022 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044872624 |
Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite.
Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
Les hypothèques...
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