Article 251-37, Code minier

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 mai 2008
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266771

Article 251-37

Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes payées et faisant apparaître le montant des précomptes ainsi opérés au titre des cotisations de sécurité sociale ainsi que des retenues diverses.

L'ingénieur en chef des mines peut à tout...

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