Article 251-10, Code minier

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 mai 2008
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266861

Article 251-10

Lors de leurs tournées, les ingénieurs du service des mines doivent viser le registre de chaque circonscription. Ils doivent toutes les fois qu'ils le jugent utile, se faire accompagner par le délégué de la circonscription.

Le service des mines prendra les mesures utiles pour que tout délégué de la surface puisse accompagner dans sa visite un ingénieur du service des mines au moins une fois par trimestre pour les circonscriptions comprenant...

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