Article 2490, Code civil

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JurisdictionFrance
Coming into Force31 décembre 2028
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049755444
Article 2490

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

  1. "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :

    "tribunal de première instance" ;

  2. "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

  3. "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

  4. "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;

  5. (Supprimé).



    NOTA:

    La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

Article 2490

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

  1. "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;

  2. "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

  3. "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

  4. "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;

  5. (Supprimé) ;

  6. "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;

  7. "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ;

  8. "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ;

  9. "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ;

  10. "Fichier immobilier" par : "livre foncier".

Article 2490

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

  1. " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ;

  2. " Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ;

  3. " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;

  4. " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;

  5. (Supprimé) ;

  6. " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;

  7. " Bureau des hypothèques " ou " conservation des hypothèques " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;

  8. " Conservateur des hypothèques " par : " conservateur de la propriété immobilière " ;

  9. " Inscription à la conservation des hypothèques " par : " inscription au livre foncier " ;

  10. " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".



NOTA:

Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal de première instance...

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