Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
"Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
"tribunal de première instance" ;
"Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
"Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
"Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
(Supprimé).
NOTA:
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
Article 2490
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
"Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;
"Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
"Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
"Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
(Supprimé) ;
"Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;
"Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ;
"Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ;
"Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ;
"Fichier immobilier" par : "livre foncier".
Article 2490
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
" Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ;
" Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ;
" Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;
" Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;
(Supprimé) ;
" Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;
" Bureau des hypothèques " ou " conservation des hypothèques " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;
" Conservateur des hypothèques " par : " conservateur de la propriété immobilière " ;
" Inscription à la conservation des hypothèques " par : " inscription au livre foncier " ;
" Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
NOTA:
Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal de première instance...
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