Article 24, Code des douanes

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 1949
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615328

Article 24

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent :

Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.

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