Sont dispensés du congé :
les navires affranchis de la francisation ;
en temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.
Article 233, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 28 mars 1969 |
| Fin de validité | 01 janvier 2009 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615740 |
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