Lorsque le redevable aura refusé de répondre à une demande formulée verbalement ou par simple avertissement ou encore si la réponse faite à cette demande est considérée comme insuffisante par le service des impôts, une mise en demeure est, comme il est prévu à l'article 231, adressée au redevable par lettre recommandée avec avis de réception, contenant les mentions prévues audit article.
Sans préjudice des mesures conservatoires utiles, un délai...
