Pour obtenir le bénéfice de la réduction de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévue à l'article 709 du code général des impôts, les parties doivent produire, lors de l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée, une copie certifiée conforme de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement.
...Article 230, Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 juillet 1979 |
| Fin de validité | 10 août 1987 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293381 |
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