S'effectuent selon les dispositions du présent code les importations et les exportations en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, sous tous régimes, y compris le transit en France, des matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, ayant le statut de marchandises communautaires, et régis, respectivement, par les...
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- Code Des Douanes
- Titre Ier. Principes Généraux Du Régime Des Douanes
- Chapitre Ier. Généralités
Article 2 ter, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 05 janvier 1993 |
| Fin de validité | 30 juin 2012 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615338 |
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