| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 1993 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615337 |
Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas :
A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;
A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.
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