Article 1840 X, Code général des impôts, CGI.

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2022
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044818607

Article 1840 X

Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, sont applicables les sanctions suivantes :

Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ;
L'absence de paiement des montants déclarés dans les dix jours suivant la...

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