Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis entraînent l'application d'une amende de 150 euros.
Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 euros par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 euros. Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure, l'amende est de 150 euros par appareil récepteur...
Article 1840 W ter, Code général des impôts, CGI.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 mai 2010 |
| Fin de validité | 01 janvier 2025 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022178515 |
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