Toute contravention aux dispositions de l’article 704 est punie d’une amende égale au montant du droit exigible, sans pouvoir être inférieure à 1.000 F.
Article 1817, Code général des impôts, CGI.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 30 avril 1950 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048639257 |
Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810 et 1812.
Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812.
Les...
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