Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application des articles 179 et 180 qui précèdent.
Article 181, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 08 juin 1977 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615534 |
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