| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 30 décembre 1978 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615529 |
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent :
les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'œuvre ;
les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au paiement des droits et taxes...
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