Article 175, Code des douanes

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	30 décembre 1978
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615529

Article 175

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent :

les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'œuvre ;
les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au paiement des droits et taxes...

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