Sauf autorisation de l'administration des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou de leur ouvraison, ne doivent faire l'objet d'aucune cession durant leur séjour sous ce régime.
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- Législation
- Code Des Douanes
- Titre V. Régimes Douaniers Économiques, Exportation Temporaire, Dépôts Spéciaux
- Chapitre VI. Admission Temporaire
Article 173 ter, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 08 juin 1977 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615482 |
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