Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le directeur général des douanes et droits indirects, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.
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- Code Des Douanes
- Titre V. Régimes Douaniers Économiques, Exportation Temporaire, Dépôts Spéciaux
- Chapitre VI. Admission Temporaire
Article 172, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 08 juin 1977 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615478 |
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