| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 21 août 1956 |
| Fin de validité | 01 mars 2011 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627486 |
Les indemnités prévues par le présent titre ne tiennent pas compte des opérations effectuées en application de la législation sur les spoliations, par les entreprises minières sises en Lorraine et dont l'ensemble des biens a été transféré en application de l'article 153 ci-dessus.
Ces opérations sont prises en compte par les houillères du bassin de Lorraine.
Des conventions particulières entre ces houillères et les liquidateurs des entreprises...
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