Les conditions d'application des articles 164 à 166 ci-dessus sont déterminées, en tant que de besoin, par décret.
Article 167, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 1993 |
| Fin de validité | 01 janvier 2022 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615575 |
La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.
Abrogé
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