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Les usines exercées sont des établissements ou des installations qui, ayant pour objet de permettre l'extraction, la fabrication, la mise en oeuvre ou l'utilisation de produits auxquels s'appliquent :
- soit un régime douanier particulier ;
- soit une taxe ou redevance perçue par l'administration des douanes ;
- soit un avantage douanier ou fiscal sous conditions d'emploi à certains usages ;
- soit d'autres dispositions dont l'application incombe, en tout ou partie, à l'administration des douanes, se trouvent de ce fait placés sous le contrôle de l'administration des douanes.
Sauf dispositions contraires de la loi, les produits qui...
Article 163, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 1993 |
| Fin de validité | 01 janvier 2022 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615564 |
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