Article 159 AL septies, Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

JurisdictionFrance
Coming into Force31 mars 2002
Fin de validité01 janvier 2003
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300982
Article 159 AL septies

Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :

  1. PUBLICITE RADIODIFFUSEE.

    De 300.000 F à 1.5 million F inclus ... 3000 F

    De 1,5 à 3 millions F inclus ... 7.500 F

    De 3 à 6 millions F inclus ... 15.750 F

    De 6 à 9 millions F inclus ... 27.000 F

    De 9 à 15 millions F inclus ... 45.000 F

    De 15 à 21 millions F inclus ... 71.250 F

    De 21 à 30 millions F inclus ... 102.000 F

    De 30 à 45 millions F inclus ... 150.000 F

    De 45 à 60 millions F inclus ... 217.500 F

    De 60 à 90 millions F inclus ... 310.500 F

    De 90 à 120 millions F inclus ... 435.000 F

    De 120 à 150 millions F inclus ... 585.000 F

    De 150 à 180 millions F inclus ... 720.000 F

    De 180 à 210 millions F inclus ... 855.000 F

    De 210 à 240 millions F inclus ... 990.000 F

    De 240 à 270 millions F inclus ... 1.125.000 F

    De 270 à 300 millions F inclus ... 1.260.000 F

    De 300 à 330 millions F inclus ... 1.395.000 F

    De 330 à 360 millions F inclus ... 1.530.000 F

    De 360 à 390 millions F inclus ... 1.665.000 F

    De 390 à 420 millions F inclus ... 1.800.000 F

    Au-dessus de 420 millions F ... 1.965.000 F.

  2. PUBLICITE TELEVISEE

    Jusqu'à 3 millions F inclus ... 3.850 F

    De 3 à 6 millions F inclus ... 11.430 F

    De 6 à 15 millions F inclus ... 27.000 F

    De 15 à 30 millions F inclus ... 63.570 F

    De 30 à 60 millions F inclus ... 157.710 F

    De 60 à 120 millions F inclus ... 359.140 F

    De 120 à 180 millions F inclus ... 707.140 F

    De 180 à 240 millions F inclus ... 1.105.710 F

    De 240 à 300 millions F inclus ... 1.427.140 F

    De 300 à 360 millions F inclus ... 1.765.710 F

    De 360 à 420 millions F inclus ... 2.117.140 F

    De 420 à 480 millions F inclus ... 2.442.360 F

    De 480 à 540 millions F inclus ... 2.785.710 F

    De 540 à 600 millions F inclus ... 3.128.570 F

    De 600 à 660 millions F inclus ... 3.471.430 F

    De 660 à 720 millions F inclus ... 3.314.290 F

    De 720 à 780 millions F inclus ... 4.157.140 F

    De 780 à 840 millions F inclus ... 4.500.000 F

    De 840 à 900 millions F inclus ... 4.842.850 F

    Au-dessus de 900 millions F ... 5.185.710 F.

Article 159 AL septies

Les taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 365 à 365 B de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

  1. - Publicité radiodiffusée / FRANCS

    De 300 000 francs à 1,5 million de francs inclus : 3 000

    De 1,5 à 3 millions de francs inclus : 7 500

    De 3 à 6 millions de francs inclus : 15 750

    De 6 à 9 millions de francs inclus : 27 000

    De 9 à 15 millions de francs inclus : 45 000

    De 15 à 21 millions de francs inclus : 71 250

    De 21 à 30 millions de francs inclus : 102 000

    De 30 à 45 millions de francs inclus : 150 000

    De 45 à 60 millions de francs inclus : 217 500

    De 60 à 90 millions de francs inclus : 310 500

    De 90 à 120 millions de francs inclus : 435 000

    De 120 à 150 millions de francs inclus : 585 000

    De 150 à 180 millions de francs inclus : 720 000

    De 180 à 210 millions de francs inclus : 855 000

    De 210 à 240 millions de francs inclus : 990 000

    De 240 à 270 millions de francs inclus : 1 125 000

    De 270 à 300 millions de francs inclus : 1 260 000

    De 300 à 330 millions de francs inclus : 1 395 000

    De 330 à 360 millions de francs inclus : 1 530 000

    De 360 à 390 millions de francs inclus : 1 665 000

    De 390 à 420 millions de francs inclus : 1 800 000

    Au-dessus de 420 millions de francs : 1 965 000

  2. - Publicité télévisée /FRANCS

    Jusqu'à 3 millions de francs inclus : 3 850

    De 3 à 6 millions de francs inclus : 11 430

    De 6 à 15 millions de francs inclus...

Pour continuer la lecture

Commencez Gratuitement

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT