-
― La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue soit :
Entre entrepositaires agréés ;
D'un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique vers un entrepositaire agréé ;
Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies.
-
― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :
Vers un destinataire enregistré ;
Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2...
Article 158 terdecies, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2018 |
| Fin de validité | 01 janvier 2022 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033816290 |
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