― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu de livraison.
― L'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré doit aviser...
Article 158 quindecies, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2018 |
| Fin de validité | 01 janvier 2022 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033816280 |
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