― Pour l'application du présent chapitre, la France s'entend du territoire de la France métropolitaine.
― Pour l'application de ce même chapitre, le territoire communautaire s'entend :
Du territoire de la Communauté européenne tel que défini par l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne du 7 février 1992 modifié, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, de Melilla, des...
