Article 158 quater, Code des douanes

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JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 2020
Fin de validité01 janvier 2022
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041469037
Article 158 quater

  1. ― Pour l'application du présent chapitre, la France s'entend du territoire de la France métropolitaine.

  2. ― Pour l'application de ce même chapitre, le territoire communautaire s'entend :

  1. Du territoire de la Communauté européenne tel que défini par l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne du 7 février 1992 modifié, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, de Melilla, des...

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