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― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré produit un exemplaire du document d'accompagnement, soit rempli par le destinataire, soit comportant la certification, par un bureau de douane, d'un placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du territoire communautaire.
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
-
― A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à...
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- Législation
- Code Des Douanes
- Titre V. Régimes Douaniers Économiques, Exportation Temporaire, Dépôts Spéciaux
- Chapitre III Bis. Régime Général D'accise Relatif Aux Produits Énergétiques (abrogé)
Article 158 octodecies, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2022 |
| Fin de validité | 22 février 2222 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050083797 |
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