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― L'impôt supporté au titre des produits mis à la consommation en France est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, si les conditions suivantes sont remplies :
La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits hors de France ;
Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits acquittés en France ;
Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par le destinataire et une attestation...
Article 158 novodecies, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 avril 2010 |
| Fin de validité | 01 janvier 2022 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021664357 |
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