Le présent chapitre s'applique aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et en France métropolitaine, sauf dispositions expresses contraires.
Article 158 bis, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 avril 2010 |
| Fin de validité | 01 janvier 2022 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021664395 |
Abrogé
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