Les exploitations de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 17 mai 1946 qui, en raison de leur intérêt secondaire, ont été exceptées de la nationalisation, sont soumises au contrôle des "Charbonnages de France".
Article 147, Code minier
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 21 août 1956 |
| Fin de validité | 04 février 2004 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627461 |
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