Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946, sont nationalisées dans les limites et conditions définies par le présent titre.
Article 145, Code minier
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 21 août 1956 |
| Fin de validité | 01 mars 2011 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627458 |
Abrogé
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