(texte abrogé).
Article 143, Code minier
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 29 mai 2009 |
| Fin de validité | 01 mars 2011 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020675882 |
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues par les articles 141 et 142.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39...
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