Sous réserve de l'application de l'article 134, lorsque la validité d'un titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire sera fixée à dire d'experts.
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- Livre Ier. Régime Général
- Titre VIII. Des Déclarations de Fouilles Et de Levés Géophysiques
Article 136, Code minier
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 04 décembre 1958 |
| Fin de validité | 01 mars 2011 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627432 |
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