Article 131, Code minier

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	21 août 1956
Fin de validité	22 février 2222
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627426

Article 131

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines.

NOTA:

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des...

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