Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 108 ci-dessus.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de marchandises passibles d'un droit de douane dont le taux est fixé en...
Article 130, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 30 décembre 1984 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615545 |
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