| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 1949 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615651 |
Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues :
aux 1 et 2 de l'article 73 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ;
au 2 de ce même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.
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