Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux conclusions non contestées de la commission de conciliation et d'expertise prévue au titre XIII ci-dessous ou conformément aux décisions de justice ayant l'autorité de la chose jugée.
Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières...
Article 107, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 03 janvier 1969 |
| Fin de validité | 24 mars 2012 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615635 |
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