Article 1062, Code civil

JurisdictionFrance
Coming into Force21 mars 1804
Fin de validité01 janvier 2007
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435016
Article 1062

Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants.

Article 1062

Abrogé

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