La vérification a lieu en présence du déclarant.
Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le service des douanes lui notifie par lettre recommandée son intention de commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre s'il les avait suspendues ; si, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau...
Article 103, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 1949 |
| Fin de validité | 24 mars 2012 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615631 |
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