Arrêtés du 27 juin 1997 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 10 juillet 1997
Record NumberJORFTEXT000000750173
Enactment Date27 juin 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication10 juillet 1997
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 1997, M.
Depaix (Maurice), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à...

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