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Arrêtés du 19 janvier 1996 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°21 du 25 janvier 1996
Date de publication25 janvier 1996
Record NumberJORFTEXT000000558358
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date19 janvier 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE),INTERVENTIONS (CHAP. 43-72).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: CONCOURS EUROPEEN AU TITRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) ET DU PROGRAMME LEONARDO,INTERVENTIONS (CHAP. 43-72). Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 895 045 252 F applicable au budget et au chapitre mentionnés...

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