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Arrêtés du 10 mai 1995 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°112 du 13 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000536202
Enactment Date10 mai 1995
CourtMINISTERE DU BUDGET
Date de publication13 mai 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 4 730 800 F et un crédit de paiement de 3 854 800 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 4 730 800 F et un crédit de paiement de 3 854 800 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera...

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