Arrêté du 9 septembre 2022 homologuant de la décision n° 2022-1062 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 19 mai 2022 sur les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,5-3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8-4,2 GHz en France métropolitaine

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046294605
Date de publication16 septembre 2022
Enactment Date09 septembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0215 du 16 septembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/9/ECOI2218588A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :


La décision n° 2022-1062 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 19 mai 2022 sur les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,5-3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8-4,2 GHz en France...

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